Transport / CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES


Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

1 - CONCLUSION DU CONTRAT : Notre société n’est liée par les engagements de ses représentants, employés ou tout autre intermédiaire, que sous réserve de confirmation écrite de sa Direction. Les offres par lettres, télex ou télécopie n’engagent notre société que pour réponse immédiate. Ce n’est qu’après acceptation expresse par notre société de la commande de l’Acheteur que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente.

2 - PRIX : Nos prix sont indiqués sous réserve de modification et peuvent donc varier, même après acceptation de la commande, en cas de modifications des taxes fiscales, douanières ou autres, susceptibles de grever les marchandises livrées, ainsi qu’en cas de hausse subite du prix des matières premières entrant dans la composition de ces marchandises. Dans cette dernière hypothèse, le Client, dûment averti de la variation du prix, disposera d’un délai maximum de huit jours pour faire savoir à la société s’il accepte ou non la livraison et l’installation au nouveau prix, son silence valant en tout état de cause consentement.

3 - MISE À DISPOSITION - TRANSPORT ET LIVRAISON : Quels que soient la destination du matériel, les lieux d’achat et de livraison, le matériel est toujours vendu et agréé dans les usines ou magasins de notre société, et la mise à disposition est réputée effectuée dans ces mêmes usines ou magasins. Le port, l’emballage, l’assurance, les frais de douane, s’il y a lieu, et les frais divers liés à l’expédition, sont à la charge du Client. Nos matériels, même si le FRANCO DE PORT est consenti par notre société, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui doit exercer ses vérifications et ses recours éventuels contre le transporteur en cas de manquants, pertes, avances ou retards de livraison. Le choix du transporteur par notre société ne modifie pas ces obligations de l’Acheteur et l’application de l’INCOTERM DÉPART USINE.
L’Acheteur, bien entendu, conserve la possibilité de choisir son propre transporteur ou d’assurer lui-même l’enlèvement des marchandises mises à sa disposition. En cas d’avaries ou de manquants, nous ne pourrons être éventuellement engagés que si le Client s’est conformé aux dispositions de l’article 105 du Code de commerce. Les réserves faites au transporteur devront lui être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit heures.

4 - NOS FACTURES SONT PAYABLES à l'ordre d'OTECH S.A.S. La mise à disposition des marchandises en nos usines ou dépôts constitue le fait générateur de notre facturation. Les marchandises livrées à des clients n'ayant pas de compte ouvert au sein de la société seront payables contre remboursement. Les marchandises sont payables comptant lorsqu'elles sont vendues « au comptoir ». Les autres ventes sont payables soit par chèque dans les huit jours de la facturation, si le montant hors taxes de ladite facture est inférieur à 457,35 Euros, soit par traite 45 jours fin de mois, si le montant total hors taxes de la facture est égal ou supérieur à 457,35 Euros. La traite, envoyée pour acceptation, doit être retournée par le débiteur, quelle que soit sa décision, dans les huit jours. Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est de 18 % annuels. Le paiement anticipé de la facture par le Client entraînera un escompte. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. Notre société aura, dans ce cas, la faculté de suspendre ou d'annuler l'exécution du marché ou des commandes en cours et d'exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, quelles que soient les conditions antérieures convenues pour cette fourniture. Notre société se réserve la faculté de modifier à tout moment les conditions de règlement et de livraison ci-dessus en cas de changement de situation de l'Acheteur tel que notamment vente ou apport de fonds de commerce, total ou partiel, décès, incapacité, difficultés ou cessation de paiement, dissolution ou modification de forme juridique, même aux commandes en cours, y compris si lesdites commandes ont déjà connu une exécution partielle.

5 - CRÉDIT DE L’ACHETEUR : Lorsque le crédit de l’Acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’Acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou
partie du marché.

6 - CLAUSE PÉNALE : Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention de notre service contentieux, celle-ci se trouve majorée forfaitairement de 10 % sur toutes sommes dues, pour couvrir les frais de gestion contentieuse.

7 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : (loi 80.335 du 12 mai 1980). Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la mise à disposition, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourraient occasionner.

8 - LES CONSEILS TECHNIQUES fournis gracieusement à nos clients, soit directement, soit par l’entremise de nos ingénieurs, ne sauraient entraîner pour nous une quelconque responsabilité pour le choix des matériels qui auraient été commandés, les utilisations ou les résultats qui seraient obtenus. Lorsque notre société intervient en qualité de bureau d’étude et qu’elle effectue ainsi des prestations de conseils techniques dissociables de la vente proprement dite, et facturés comme tels, les obligations de notre société sont des obligations de moyens. Dans tous les cas, notre société conserve intégralement la propriété industrielle, littéraire, artistique des projets, études, dessins qui ne pourront donc être communiqués à des tiers non autorisés ni servir à aucune autre application sans l’autorisation expresse et préalable de notre société.

9 - EXÉCUTION DES CHANTIERS : Tout retard du fait du client dans la réalisation des travaux dégage notre société de toute responsabilité sur les nouveaux délais d’exécution des chantiers sur lesquels elle pourrait s’être engagée.

10 - LES BIENS VENDUS sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement, dont il appartient à l’Acheteur d’apporter la preuve, doit apparaître dans une période de douze mois à compter de la livraison. La garantie est notamment exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’Acheteur lui-même, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation par l’Acheteur lui-même ou par un intervenant non agréé par le Vendeur, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, d’une utilisation anormale de sa part ou d’une utilisation ne correspondant pas aux spécifications du constructeur, si le fonctionnement défectueux résulte d’un cas de force majeure... Notre garantie est strictement limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par nos services techniques, à l’exclusion formelle de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit et de tout remboursement de maind’oeuvre. Il est convenu que les analyses de la composition chimique du sol, des eaux, l’étude des courants telluriques et des phénomènes cathodiques sont à la charge de l’Acheteur et que notre société ne saurait encourir aucune responsabilité directe ou indirecte en cas de corrosion ou de dommages dus à l’un quelconque de ces facteurs. Les pièces dont le remplacement gratuit aura été effectué sont la propriété de notre société et devront donc nous être retournées franco. La mise en oeuvre de notre garantie ne pourra intervenir qu’après que l’Acheteur nous aura informé par lettre recommandée avec accusé de réception des anomalies constatées, à charge pour l’Acheteur de prouver que lesdites anomalies constituent bien des défauts ou vices dans le champ de la présente garantie. Aucun retour de matériel ne pourra être effectué sans notre accord exprès et préalable. Certains matériels et accessoires n’étant pas de notre fabrication,
sont soumis aux règles de garantie du fabricant originel. Aucune responsabilité ne saurait incomber à notre société du fait de l’immobilisation d’un matériel avec ou sans intervention de notre garantie ou en cas d’accident intervenu du fait de l’utilisation dudit matériel. Le Client prendra ses dispositions auprès de sa compagnie d’assurance.

11 - DÉLAIS DE LIVRAISON : Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif : leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande ni indemnité. L’exécution des fournitures peut être suspendue ou retardée, sans indemnité à la charge de notre société, si les conditions de paiement ne sont pas observées par l’acheteur ou si les renseignements pour ouverture de compte ne nous sont pas parvenus en temps voulu. La guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption totale ou partielle des transports, la pénurie des matières premières, les empêchements résultant des dispositions de l’autorité en matière d’importation, de charge ou de réglementation économique interne, les incidents et accidents de toute cause entraînant le chômage de tout ou partie des usines et, d’une façon générale, tous cas fortuits ou de force majeure autorisent de plein droit la suspension des contrats en cours ou leur exécution tardive, sans indemnité ni dommages et intérêts.

12 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT : En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, la vente sera résolue de plein droit au profit de l’autre, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée
infructueuse.

13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION : En cas de contestation, la loi française est seule applicable et tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dont ressortit le Siège social du Vendeur.